TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a refusé une remise de dette pour un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 804 euros.  
 
Elle soutient qu’il ne lui a jamais été indiqué que ses déclarations étaient effectuées tardivement et que, lors d’un échange téléphonique avec un conseiller, ce dernier lui a dit que la dette était due à une erreur de calcul de la part de la caisse d’allocations familiales.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…). ». 
 
L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
Par un courrier recommandé adressé le 10 novembre 2025 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande. 
 
Alors que Mme B... a retourné ce formulaire au tribunal le 12 décembre 2025, elle se borne toujours à soutenir que lors d’appels téléphoniques avec la caisse d’allocations familiales, il lui a été indiqué qu’une erreur de déclaration de pension alimentaire a été faite, que sa dette actuelle était due à une erreur de leur système informatique et non de son fait, et que la dette notifiée en 2024 date en réalité de 2022. Par suite, la requête de Mme B..., qui ne comporte que des moyens inopérants et manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Mme B... peut si elle s’y croit fondée présenter un échéancier de paiement auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.  
 
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
 
 
F. Corneloup 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 19 décembre 2025. 
 
La greffière, 
 
 
 
A. Junon