TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, Mme B... A... conteste auprès du tribunal l’absence d’évolution de sa carrière d’AESH, l’absence de prise en compte de son ancienneté et le refus de la faire bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
  Il a été demandé à la requérante, par courrier du greffe envoyé par télérecours le  
10 novembre 2025 et réputé reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l’article  
R. 611-8-6 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l’acte attaqué. Mme A... n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
O R D O N N E ; 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025. 
 
Le président, 
                                                V. Rabaté 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 décembre 2025. 
Le greffier,  
 
 
 
F. Guy