TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2025 et le 3 octobre 2025,  
M. C... B..., alors retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, représenté par Me Lenaerts, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / (…) Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article  
R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (...) Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été libéré du centre de rétention administrative de Geispolsheim par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 1er octobre 2025, confirmée par la cour d’appel de Colmar le 3 octobre suivant, et assigné à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 1er octobre 2025 du préfet de l’Yonne. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Dijon.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Dijon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au préfet de l’Yonne et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
P. A... 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
                                 La greffière,  
 
 
 
 
 
 
 
L. Abdennouri