TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. A... B... présente une demande d’injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SCI ALMIFA. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B... présente une demande d’injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SCI ALMIFA. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société privée, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B... doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
 
Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,