TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres, représenté par Me Bala , demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire (GHT) de psychiatrie du Nord Pas-de-Calais a approuvé la version modifiée du règlement intérieur du GHT ainsi que l’avenant à la convention constitutive du GHT visant à y annexer la version modifiée du règlement intérieur ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’EPSM Lille Métropole, en sa qualité d’établissement support du GHT, une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, l’EPSM Lille Métropole, agissant en sa qualité de représentant du GHT de psychiatrie du Nord Pas-de-Calais, représenté par Me Apollis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’EPSM des Flandres une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, l’EPSM des Flandres déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par le mémoire visé ci-dessus, l’EPSM des Flandres se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droits aux conclusions présentées par l’EPSM Lille Métropole sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EPSM des Flandres.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’EPSM Lille Métropole au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public de santé mentale des Flandres et à l’établissement public de santé mentale Lille Métropole. 
 
Fait à Lille, le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,