TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a interrompu le versement de son traitement à compter du 17 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) » . Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... était affecté au sein de la maison d’arrêt d’Angoulême, dans le département de la Charente. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A... B....  
  
 
Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2025 
    
 
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,