TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A B, représenté par  
 Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé de demande d'admission au séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que, de nationalité égyptienne, en France depuis 9 ans, il a souhaité solliciter son admission exceptionnelle au séjour, et a sollicité un rendez-vous en préfecture de  
 Seine-et-Marne en février 2024, qu'il n'a eu aucune réponse malgré de multiples relances auprès du service, que la condition d'urgence est satisfaite car il vit en France depuis près de dix ans et travaille comme peintre avec la même société depuis juin 2022,  et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Le 28 février 2024, M. B, se disant ressortissant égyptien né le  
 27 novembre 1989 dans le gouvernorat de Gharbeya, a déposé en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Il a fait valoir un emploi de peintre depuis juin 2022 en contrat à durée indéterminée auprès de la société " Imhotep " de Chelles (Seine-et-Marne). Il n'a reçu aucune réponse, malgré de très nombreuses relances auprès du service. Par une requête présentée le 11 juin 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code :  
 " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de  
 quatre mois. () ". 
 5. En l'espèce, le défaut de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la demande de titre de séjour, comme indiqué sur l'attestation de dépôt jointe à la requête, et non de  
 rendez-vous en vue de déposer une telle demande, adressée le 28 février 2024 a fait, naître, au terme d'un délai de quatre mois, soit le 29 juin 2024, une décision implicite de rejet. 
 6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 7. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'intéressé demeurant fondé s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de  
 Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,