TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer en urgence soit une attestation de prolongation de droits, soit un document de voyage lui permettant de revenir légalement en France après son séjour en Tunisie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. M. A C, ressortissant tunisien, a été titulaire d'une carte de résident valable du 10 juillet 2015 au 9 juillet 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 15 mars 2025, mais n'a pas été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction. Il fait valoir qu'il est empêché de voyager alors que sa femme et ses deux enfants de deux et cinq ans sont actuellement en Tunisie, qu'il doit également se rendre en Tunisie pour des raisons liées à l'état de santé de ses parents et qu'il a réservé pour le 25 juillet 2025 un billet de bateau non remboursable d'un montant de 1 400 euros (ce dont il justifie) qu'il rembourse en quatre mensualités. Toutefois, le requérant n'indique pas, dans sa requête qui ne contient aucun moyen de droit, en quoi il serait ainsi porté de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines 
 Fait à Versailles, le 16 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2505076