TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la SCCV AS DU LAC demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune d’Annecy refusant le transfert du permis de construire n° PC074 010 19 00201.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »   
 
La présente requête n’était pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et lui a été remise contre signature le 3 septembre 2025, la SCCV AS DU LAC n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV AS DU LAC. 
 
Copie en sera adressée pour information à la commune nouvelle d'Annecy. 
 
 
Fait à Grenoble, le 10 octobre 2025 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.