TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis le 2 septembre 2024 portant détachement au titre de la promotion interne de M. B... A... pour effectuer un stage dans le grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion interne.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le maire de la commune de Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le déféré dès lors que l’arrêté litigieux a été retiré.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Par une décision du 28 février 2025, le maire de la commune de Saint-Denis a retiré la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Ainsi le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis est devenu sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune de Saint-Denis et à M. B... A... 
 
 
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.