TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A... C... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de parent d’un enfant mineur bénéficiant de la protection internationale ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours, dans l’attente de l’examen de sa demande, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense, mais qui a produit le 19 février 2026 une consultation de demande de titre justifiant qu’une carte de résident valide du 2 février 2026 au 1er février 2036 est en cours de fabrication.  
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. C... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.  
 
Vu :  
- l’ordonnance du juge des référés n° 2508101 du 24 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. C... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.