TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
3. M. A..., ressortissant égyptien, né le 5 avril 1981, a entrepris des démarches en vue de son admission exceptionnelle au séjour. Il a envoyé une demande de rendez-vous par courriel à la préfecture de police le 22 septembre 2023 et par un courriel du 21 mai 2024, adressé à la préfecture de police, le requérant a demandé l’état d’avancement de sa demande de rendez-vous, auquel la préfecture de police a répondu le 31 mai 2024 que sa demande de rendez-vous serait traitée dans les meilleurs délais. M. A... qui se prévaut, au titre de l’urgence de la durée anormalement longue du délai de traitement de sa demande de rendez-vous et du risque d’éloignement, ne fait état dans ses écritures d’aucune autre circonstance pour justifier l’urgence à obtenir une mesure du juge des référés. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 Fait à Paris, le 11 avril 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé, 
 
A. Perrin 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.