TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 février 2026

Vu la procédure suivante 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un remboursement de crédit sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 4 420 euros au titre de l’exercice 2024 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que M. A... a présenté le 8 janvier 2026 les justificatifs sollicités par le service et qu’il a été procédé le 13 janvier 2026 au remboursement total du crédit de TVA pour un montant de 4 420 euros. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 27 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,