TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A... C... demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient qu’un dégrèvement total des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à hauteur de 74 169 euros et de 30 629 euros a été prononcé le 14 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Par une décision du 14 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à M. C... un dégrèvement total en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à hauteur de 74 169 euros et de 30 629 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier