TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 22 mai 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé sa demande de séjour et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application des dispositions l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet, à procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer pendant cet examen, une autorisation de séjour lui permettant de travailler en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application des dispositions l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 18 décembre 2025 M. B... A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les sommes demandées par M. A... au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme
La greffière