TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Oki, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 955,59 euros au titre des heures supplémentaires, des indemnités d’astreinte, de congés payés et de congés maladie, à parfaire au jour de la décision à intervenir, assortie de l’intérêt au taux légal ;  
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;  
 
3°) d’ordonner à l’Etat de mettre fin aux erreurs de calculs de sa rémunération ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Pau : (…) Landes (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est affecté au sein de la GSC de Cazaux, antenne de Biscarosse, dans le département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
  
 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Pau. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. A... B.... 
  
 
Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2025 
    
 
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX