TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025, notifié le 21 octobre 2025, par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de quatre ans. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º- Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».    
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 614-3 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». L’article L. 921-1 de ce code énonce que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…). ». 
 
3. Par arrêté du 17 octobre 2025, le préfet de l’Hérault a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d’y retourner pendant une durée de quatre ans. Il ressort des pièces du dossier que cette décision lui a été notifiée le 21 octobre 2025 et que cette notification comportait les mentions des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 novembre 2025, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours dont il disposait. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, doit être rejetée. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le vice-président au tribunal, 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 14 novembre 2025 
 
La Greffière, 
 
 
 
C. Touzet