TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2025 et les 24 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Régley demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 9 juin 2021, 21 mars 2022 et 19  
janvier 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) /3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 30 mars 2026 et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que les infractions en litige ont été supprimées et n’entraînent plus aucun retrait de point, l’intéressé ayant bénéficié de la restitution des points afférents. Par ailleurs, la décision 48 SI également en litige a été retirée et le permis de conduire du requérant est crédité de 12 points. Par suite, les conclusions présentées par M. A... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Lille, le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
                       Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,