TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du domaine de Sainte Rafine, représentée par Me Zouania, demande au tribunal : 
1°) à titre principal d’annuler l’avis de mise en recouvrement du 14 mai 2025 et de prononcer la décharge de l’obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de l’entreprise « Alba service » en application de l’article 1724 quater du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à l’entreprise « Alba service », portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à hauteur de 51 922 euros, en droit et pénalité ; 
2°) à titre subsidiaire d’annuler le redressement de TVA opéré dont elle se trouve solidairement tenue et par voie de conséquence l’avis de mise en recouvrement du 14 mai 2025 ; 
3°) à titre infiniment subsidiaire de limiter le montant de la TVA exigible à la somme de  
18 447,55 euros ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, l’EARL du domaine de Sainte Rafine déclare se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, l’EARL du domaine de Sainte Rafine a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’EARL du domaine de Sainte Rafine.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL du domaine de Sainte Rafine et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,