TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme B... A... et M. D... C... demandent au tribunal d’annuler la décision de placement à l’isolement de M. C... en date du 20 juin 2025, de fait, et aggravée le 26 juin 2025 par une décision explicite, non produite.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 
 
Mme A..., se présentant comme la compagne de M. C..., incarcéré au centre pénitentaire de Bourg-en-Bresse, demande au tribunal d’annuler la décision, non produite, de placement à l’isolement de ce dernier, et transmet au tribunal un courrier signé de M. C... par lequel il peut être regardé comme demandant la même chose au tribunal. Par un courrier du tribunal du 8 octobre 2025, mis à leur disposition le jour même sur l’application Télérecours, les requérants ont été invités à confirmer ces conclusions dans le délai d’un mois, sur le fondement des dispositions précitées. Faute pour eux d’avoir consulté ce courrier, il est réputé leur avoir été notifié deux jours ouvrés suivant cette mise à disposition, en application des dispositions précitées. En l’absence de toute confirmation dans le délai imparti, Mme A... et M. C... sont réputés s’être désistés de leur requête, et il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête par Mme A... et M. C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et M. D... C.... 
 
 
Fait à Lyon, le 24 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,