TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), représentée par sa présidente, Mme A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Cadillac a refusé de lui communiquer la copie des pages du registre de la loi prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique pour les années 2023 et 2024, comportant les dates de visites des autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 du même code, leurs visas, signatures et éventuelles observations; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates des visites des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024 en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH et au centre hospitalier de Cadillac. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,