TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2508188_20260430
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, la société Samba Architecture, la société ABC Eco, la société Soca Ingénierie, la société Bost Ingénierie et la société Acousphère, représentées par la Selarl Juge Fialaire Avocat (Me Juge), demandent au tribunal : - d’arrêter le solde du décompte du marché du 20 juin 2019 qui les lie à la commune de Sathonay Village relatif aux travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes municipale à la somme de 131 365,18 euros et de condamner cette commune à leur verser cette somme ; - de mettre à la charge de la commune défenderesse la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, les sociétés Samba Architecture, ABC Eco, Soca Ingénierie, Bost Ingénierie et Acousphère déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Samba Architecture, ABC Eco, Soca Ingénierie, Bost Ingénierie et Acousphère. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Samba Architecture, ABC Eco, Soca Ingénierie, Bost Ingénierie et Acousphère ainsi qu’à la commune de Sathonay Village. Fait à Lyon, le 30 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2026
Référence
ORTA_2508188_20260430
Données disponibles
- Texte intégral