TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, la société Nouvergies, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a modifié l’arrêté du 18 septembre 1981 autorisant la création d’un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes, lieu dit « A... » ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’état la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 7 janvier 2026.  
Par une lettre du 27 janvier 2026, La société Nouvergies a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
 2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, la société Nouvergies a été invitée par un courrier du 27 janvier 2026 transmis par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont elle a accusée réception le jour même, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, la société Nouvergies est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nouvergies. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nouvergies et au ministre des transports. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 6 mai 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,