TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de la prise en charge de ses frais médicaux et de suivi psychologique ; 
 4°) de régulariser sa situation contractuelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ()". 
 3. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme B est la commune de Villers-Saint-Paul, dans le département de l'Oise. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif d'Amiens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs