TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 19 février de Mme B... C..., représentée par Me Robin, tendant à l’exécution du jugement n° 2305330 du 10 décembre 2024. 
 
Par cette demande enregistrée le 19 février 2025, Mme C..., représentée par Me Robin, demande au tribunal de faire exécuter le jugement précité. 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 8 août et 11 septembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a accordé à Mme C... une carte de séjour temporaire valable du 15 juillet 2025 au 14 juillet 2026 par une décision du 15 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Par le jugement n° 2305330, rendu le 10 décembre 2024 et devenu définitif, après avoir annulé les décisions du 16 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, le tribunal administratif a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à Mme C... une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », valable du 15 juillet 2025 au 14 juillet 2026 par une décision du 15 juillet 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône ayant accordé à Mme C... le titre sollicité, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2305330, rendu le 10 décembre 2024. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier