TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Rhône a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion « mention stationnement » pour sa fille B.... 
 
Par une lettre du 22 septembre 2025, Mme C... a été invitée à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ; 
 
3. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 septembre 2025 par le greffier en chef, Mme C... a produit une décision relative à la carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » mais n’a pas produit aucune décision relative à la carte mention « stationnement » avant l’expiration du délai qui lui était imparti. Elle n’a pas plus justifié d’une impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ; 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Lyon, le 2 février 2026 . 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. MARILLER 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier