TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2025 en tant qu’elle lui délivre seulement une carte de séjour pluriannuelle pour une durée de deux ans, valable du 16 juillet 2025 au 15 juillet 2027, et non une carte de résident valable dix ans. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire de défense, seulement des pièces enregistrées les 12 et 26 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  / (…) ».  
 
Mme B..., ressortissante tunisienne née le 6 novembre 1994, a obtenu, le 15 juillet 2025, une décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Elle conteste toutefois cette décision en tant qu’elle lui a accordé une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans, du 16 juillet 2025 au 15 juillet 2027, et non une carte de résident valable dix ans. Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord lui a délivré une carte de résident, valable du 16 juillet 2025 au 15 juillet 2035, qui lui a été remise le 25 septembre 2025. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête qui est devenue sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 30 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,