TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 29 juillet 2025, la Fondation infirmerie protestante de Marseille-Hôpital Ambroise Paré, représentée par Me Bares Fiocca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision n° 2025 A 026 de « demande d’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer » du 18 avril 2025 lui accordant sur le site de l’Hôpital Européen l’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer, seulement en tant que ne sont pas évoquées les demandes pour la « mention B2 – chirurgie oncologique thoracique complexe » et la « mention B5 – chirurgie oncologique gynécologique complexe » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de « mission de recours et chirurgie complexe » et de « chirurgie oncologique de l’ovaire » ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé à partir du 26 avril 2025 sur les demandes présentées pour le site de l’Hôpital Européen pour les modalités de chirurgie oncologique « mention B2 – chirurgie oncologique thoracique complexe » et « mention B5 – chirurgie oncologique gynécologique complexe » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de « mission de recours et chirurgie complexe » et de « chirurgie oncologique de l’ovaire ». 
 
3°) d’annuler la décision n° 2025 A 26B du 23 juillet 2025 de confirmation des refus des mentions B2 et B5 ; 
 
4°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur en tant que le schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028 s’abstient de déterminer des implantations supplémentaires au sein du volet du traitement du cancer pour la région et a fortiori pour le territoire des Bouches du Rhône pour les mentions B2 et B5 ; 
 
5°) d’annuler la décision n° 2025 A 249 daté du 22 avril 2025 portant « Prorogation de la durée de validité de l’ensemble des anciennes autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, jusqu’au 1er septembre 2025 conformément à l’article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins, seulement en ce qui concerne la durée de la prorogation qui est limitée à la date du 1er septembre 2025 ; 
 
6°) d’enjoindre à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre principal, de modifier l’acte n° 2025 A 249 du 22 avril 2025 en ce qui concerne sa durée et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision donnant à l’Hôpital Européen un délai suffisant et raisonnable pour la prorogation de sa poursuite d’activité ; 
 
7°) d’annuler l’arrêté « DG-0625-5177-D » portant révision partielle du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028 daté du 24 juin 2025, seulement en ce qui concerne les évolutions des objectifs qualitatifs et quantitatifs des parties 7.18 et 8.18 relatives au « traitement du cancer » s’agissant des implantations pour les mentions B2 et B5 dans les Bouches-du-Rhône ; 
 
8°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur : 
- de consulter à nouveau les instances consultatives appelées à donner un avis sur la révision du schéma régional de santé, en raison d’une procédure irrégulière et de mortifications portant sur des questions nouvelles apparues lors de la publication du schéma régional de santé ;  
- de réformer dans un délai raisonnable le schéma régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur dans sa version initiale adoptée par arrêté le 27 octobre 2023 et dans sa version révisée « traitement du cancer » prise par arrêté du 24 juin 2025, afin que soient prévues dans les Bouches-du-Rhône au moins deux implantations supplémentaires de « chirurgie oncologique thoracique complexe » et au moins deux implantations supplémentaires de « chirurgie oncologique gynécologique complexe » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de « mission de recours et chirurgie complexe » et de « chirurgie oncologique de l’ovaire » ;  
- de réexaminer sa demande d’autorisation d’activité de soins au titre de la mention B2 « chirurgie oncologique thoracique complexe » et de la mention B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de « missions de recours et chirurgie complexe » et de « chirurgie oncologique de l’ovaire », dans un délai raisonnable et en assurant la prolongation de son ancienne autorisation dans le délai réglementaire minimum après la réformation du schéma régional de santé ; 
  
9°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la Fondation infirmerie protestante de Marseille-Hôpital Ambroise Paré déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la Fondation infirmerie protestante de Marseille-Hôpital Ambroise Paré déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fondation infirmerie protestante de Marseille-Hôpital Ambroise Paré. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation infirmerie protestante de Marseille-Hôpital Ambroise Paré et à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
 
Fait à Marseille, le 29 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,