TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2508228_20260430
- Date
- 30 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision de ne pas lui accorder la délivrance de la carte de mobilité inclusion, mention « stationnement ». La requête a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Nord. Fait à Lille, le 30 avril 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7523 février 2026
ORCA_25PA06395_20260223TA5930 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2508228_20260430
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2026
Référence
ORTA_2508228_20260430
Données disponibles
- Texte intégral