TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Mme C... B... demande au tribunal de condamner le Dr A... à lui verser la somme de 3000 euros au titre de dommages et intérêts. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 
 
 
Mme B... soutient, par un récit assez confus, qu’elle fait l’objet de faits de harcèlement ou de manipulation sous hypnose de la part d’un praticien hospitalier exerçant au centre hospitalier universitaire de Montpellier. De tels faits personnels d’un praticien hospitalier ne peuvent être rattachés à l’exécution du service public hospitalier et relèvent donc manifestement de la seule compétence du juge civil ou pénal. Par suite, la requête de  
Mme B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre par applicable du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
 
Fait à Montpellier le 15 décembre 2025. 
 
Le président, 
JP. Gayrard 
 
 
 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 15 décembre 2025. 
Le greffier,  
 
 
 
F. Balicki