TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme B... A..., représenté par Me Peketi, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée a quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre “recherche d’emploi ou création d’entreprise” ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2510759 du 10 novembre 2025 du juge des référés du tribunal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; /(…)/  ». En outre, l’article R. 612-5-2 du même code dispose que : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /(…)/ ». 
 
2. Par une ordonnance n° 2510759 du 10 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de Mme A... tendant à la suspension de l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, au motif notamment qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. A défaut d’avoir confirmé, ainsi que le courrier de notification de cette ordonnance l’invitait à le faire, le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois à compter de sa notification réputée être intervenue le 12 novembre 2025, date de première présentation du pli au domicile de l’intéressée qui n’a pas été retiré auprès des services postaux, et en l’absence de pourvoi en cassation contre ladite ordonnance, Mme A... est réputée s’en être désistée, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 10 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,