TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. D A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande de rectification de la déclaration de nationalité française de son épouse afin d'en faire bénéficier la jeune C E, fille de celle-ci. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par la présente requête, M. A B conteste la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande de rectification de la déclaration de nationalité française de son épouse afin d'en faire bénéficier la jeune C E, fille de celle-ci. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Nantes, le 26 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 Lln/CH