TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, la SARL 330 GC, représentée par Me Morand, demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation de l’année 2024 afférente à un bien sis 330 avenue Grassion Cibrand à Mauguio, pour un montant de  
6 393 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du  
15 décembre 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL 330 GC. 
  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la SARL 330 GC présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par la SARL 330 GC. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 330 GC et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
 
  
Fait à Montpellier, le 19 janvier 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
P. Albaret