TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône lui réclame un indu de prime d’activité d’un montant de 48,90 euros.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable (…) 
  
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant une demande de régularisation, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de cette demande peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 
Par un courrier du 3 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête par la production de la décision rendue par la caisse d’allocations familiales sur son recours administratif préalable obligatoire ou par la preuve de l’envoi d’un tel recours administratif. Cette demande de régularisation lui a été adressée par le greffe du tribunal par courrier notifié à l’adresse que M. B... a déclarée et revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans le délai qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. B... n’a produit aucun des documents demandés. Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Lyon, le 2 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,