TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, l’association ProNatura France, dont le siège social est situé à Breitenbach (Bas-Rhin), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 4 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui transmettre les documents relatifs à la fermeture administrative du « refuge des Tortues » situé sur la commune de Bessières (Haute-Garonne), à l’euthanasie de nombreux animaux ainsi qu’aux mesures sanitaires mises en place par les services de l'Etat ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer l’ensemble des documents sollicités ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».  
 
3. Eu égard à ses conclusions identiques, la requête de l’association ProNatura France enregistrée le 24 novembre 2025 sous le numéro 2508264 constitue un doublon de l’affaire numéro 2508250, également enregistrée le 24 novembre 2025, qui a été mise à l’instruction en vue de son jugement. Il appartiendra à l’association requérante, si elle entend développer une nouvelle argumentation à l’appui de sa requête initiale, de déposer pour celle-ci un mémoire complémentaire. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la présente requête n° 2508264 des registres du greffe du tribunal administratif de Toulouse. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2508264 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulouse. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ProNatura France. 
 
 
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,