TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Traoré, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler en attendant le jugement de sa requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. A N'da demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 30 septembre 1985, indiquant alors un domicile à Luynes (37), a adressé au préfet d'Indre-et-Loire, par courrier reçu le 9 janvier 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Aujourd'hui domicilié à Corbeil-Essonnes, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer ce titre de séjour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. M. A a, fait valoir, à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en cours de validité, que le défaut de titre de séjour mettra fin à sa relation contractuelle, qu'il ne pourra donc plus se prendre en charge ni envoyer de l'argent pour l'entretien et l'éducation de son enfant et que l'absence de titre de séjour ou de tout autre document autorisant le séjour a empêché l'instruction de sa demande d'aide médicale de l'Etat. Toutefois, s'agissant d'une première demande de titre de séjour, et alors qu'il est en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa le 13 avril 2022, il ne peut bénéficier d'une présomption d'urgence. Sa situation au regard de la régularité du séjour n'est pas modifiée par la décision qu'il conteste, et les circonstances qu'il invoque, alors au demeurant qu'il travaille sans autorisation, ne sauraient suffire à regarder la condition d'urgence comme remplie. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 5. Il s'ensuit que les conclusions à fins de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées suivant la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Par suite, les conclusions aux fins d'injonctions ainsi que celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 22 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.