TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société SCI TBN, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thoiry a rejeté sa demande indemnitaire présenté le 18 mars 2025 en vue de la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité de la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le maire de Thoiry a préempté l’immeuble situé 38 route de la porte Saint-Martin à Thoiry ;  
 
2°) de condamner la commune de Thoiry à lui verser une somme de 244 000 euros en raison du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité de la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le maire de Thoiry a préempté l’immeuble situé 38 route de la porte Saint-Martin à Thoiry, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, la société SCI TBN déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
  
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la société SCI TBN déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société SCI TBN.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI TBN et à la commune de Thoiry. 
 
 
Fait à Versailles, le 9 mars 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
 
 signé 
  
M. L’Hermine 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.