TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle l'administration a rejeté sa demande d'aide du fonds de solidarité logement en tant qu'elle concerne un impayé d'énergie et de lui enjoindre de lui accorder une nouvelle aide au titre de l'année 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande d'aide du fonds de solidarité logement en tant qu'elle concerne un impayé d'énergie. Toutefois, il n'a pas introduit de requête au fond contre cette décision. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 19 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
  signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.