TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejetCitée 1×
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2508282_20260504
- Date
- 4 mai 2026
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Les conclusions de la requête de M. A..., qui ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d’une personne publique, doivent donc être rejetées par ordonnance en tant qu’elles sont manifestement irrecevables. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Montpellier, le 5 mai 2026. Le président de la 4e chambre, E. Souteyrand La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 mai 2026. La greffière, A. Farell
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Chronologie de l'affaire
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TA344 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2508282_20260504
TA354 mai 2026
DTA_2508281_20260504Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2508282_20260504