TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 1er avril 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " déposée le  
 8 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 3 mars 2025, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Hauts-de-Seine ; () ". 
 3.  Mme A demande l'annulation d'une décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'elle résidait au 15, quai du Docteur B à Asnières-sur-Seine (92600), dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2025.                    
 Le président de la 1ère section, 
 Signé 
 J.-C. TRUILHE/1