TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, mise à sa charge au titre des années 2019 à 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales 
-  le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ; 7 Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception (…) ». 
3. En se bornant à soutenir qu’il a acquitté la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2019 à 2023, par le versement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF en qualité de micro-entrepreneur, M. B... ne conteste pas utilement le motif opposé par l’administration fiscale tiré de la tardiveté de sa réclamation contentieuse préalable introduite après le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle de chaque taxe au titre des années 2019 à 2023. La requête de M. B... introduite le 25 novembre 2025 à la suite de cette réclamation tardive est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit par suite être rejetée par application des dispositions précitées du 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 3 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,