TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2508291 du 17 juillet 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A et de prendre une décision explicite sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de cette ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 17 septembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme A un certificat de résidence valable du 18 septembre 2025 2025 au 17 septembre 2035 et qu'elle dispose, dans l'attente de sa fabrication, d'un titre provisoire de séjour. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 17 juillet 2025. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 17 juillet 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,