TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal d’annuler la délibération du 3 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne communauté, relative aux modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».  
  
2.  La requête en référé n° 2508297 du préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 3 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne communauté, relative aux modalités de versement du FCTVA, a été rejetée par ordonnance du 22 décembre 2025, au motif que le moyen qui avait été soulevé n’était pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le préfet d’Ille-et-Vilaine a été informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, intervenue le 22 décembre 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le préfet d’Ille-et-Vilaine doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne communauté. 
 
 
Fait à Rennes le 10 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Laurent Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.