TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le président du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement  de la Haute Garonne (Réseau 31) l’a informée qu’elle ne pourrait plus siéger au titre du syndicat CGT au sein de ses instances et, notamment, qu’elle ne pourrait plus siéger au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ni participer aux réunions préparatoires y afférentes, qu’elle ne pourrait plus bénéficier des dispositions relatives aux décharges d’activité de services et aux autorisations d’absences prévues aux articles R. 214-26, R. 214-38, R. 214-39, R. 214-40 et R. 214-43 du code général de la fonction publique et qu’elle ne pourrait plus continuer de participer aux réunions dites de dialogue social et bénéficier, à ce titre, des autorisations d’absences prévues par les articles R. 214-36 et R. 214-37 du même code ;  
 
2°) d’enjoindre au président de Réseau 31 de la rétablir dans ses droits et fonctions syndicales dans un délai de quarante-huit heures.  
 
Elle soutient que : 
 
en ce qui concerne l’urgence : 
- la décision du 17 novembre 2025 produit des effets immédiats sur sa capacité à exercer ses fonctions syndicales ; elle porte atteinte au fonctionnement de la représentation syndicale au sein de Réseau 31, privant les agents de leur représentante ; elle porte atteinte à sa liberté d’action syndicale et sa réputation et nuit à sa crédibilité professionnelle et syndicale ;  
 
 
 
en ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence : 
- la décision attaquée a été prise sans base légale, sur la seule foi d’une information non vérifiée émanant d’une structure syndicale extérieure au périmètre concerné ; 
- elle a été adoptée sans qu’ait été mise en œuvre au préalable une procédure contradictoire et que les pièces sur lesquelles elle se fonde ne lui aient été communiquées ; sans communication des pièces à l’intéressée et sans contradictoire ;  
- elle porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, tant individuelle que collective. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, Réseau 31, représenté par Me Hermann, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- la requête est irrecevable en raison de son objet dès lors que la requérante avait la possibilité de déferrer la décision litigieuse à la censure du Tribunal de céans, et parallèlement de solliciter le gel de ses effets par le biais d'une procédure de référé-suspension ;  
- la condition d’urgence avérée n’est pas remplie, la requérante ne justifiant pas de la nécessité qu’une décision soit prise dans un délai de quarante-huit heures ;  
- la requérante se met elle-même en situation d’urgence dès lors que la décision attaquée est intervenue en raison d’un litige qui l’oppose au Syndicat CGT ; 
- la requête est par ailleurs infondée dès lors que la requérante n’établit pas que la décision en litige serait entachée d’une illégalité manifeste ; en tout état de cause, il était en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige dès lors que le syndicat CGT l’a informé que Mme B... était suspendue de l’organisation syndicale jusqu’à nouvel ordre et qu’elle ne pouvait donc plus représenter la CGT dans ses instances ni bénéficier de décharges d’activités de service de son mandat; à cet égard, Réseau 31 relève du périmètre syndical du syndicat CGT CD 31 et les représentants syndicaux y agissent en tant que représentants du syndicat CGT CD 31 ; la perte, par Mme B..., de son mandat syndical, notamment par exclusion du syndicat ou par décision de l’organisation syndicale, entraîne automatiquement la cessation de ses fonctions de représentant au sein des instances de Réseau 31.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 à 14h30, en présence de Mme Fontan greffière d’audience, Mme Cherrier a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Mme B... qui reprend les termes de sa requête ;  
- les observations de Me Hermann, représentant Réseau 31, qui reprend ses écritures en défense.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le président de Réseau 31 l’a informée qu’elle ne pourrait plus siéger au titre du syndicat CGT au sein de ses instances et, notamment, qu’elle ne pourrait plus siéger au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ni participer aux réunions préparatoires y afférentes, qu’elle ne pourrait plus bénéficier des dispositions relatives aux décharges d’activité de services et aux autorisations d’absences prévues aux articles R. 214-26, R. 214-38, R. 214-39, R. 214-40 et R. 214-43 du code général de la fonction publique et qu’elle ne pourrait plus continuer de participer aux réunions dites de dialogue social et bénéficier, à ce titre, des autorisations d’absences prévues par les articles R. 214-36 et R. 214-37 du même code.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ».  
 
3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.  
 
4. Mme B... fait valoir que la décision attaquée du 17 novembre 2025 produit des effets immédiats sur sa capacité à exercer ses fonctions syndicales, porte atteinte à sa liberté d’action syndicale et à sa réputation, ainsi qu’au fonctionnement de la représentation syndicale au sein de Réseau 31, en privant les agents de leur représentante et, enfin, nuit à sa crédibilité professionnelle et syndicale. Ce faisant, elle n’avance aucun argument permettant d’établir qu’il devrait être statué sur sa demande dans un délai de quarante-huit heures et ne justifie dès lors pas d’une urgence particulière, propre à la voie de droit qu’elle a choisie en introduisant une requête en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il s’ensuit que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute Garonne. 
 
  
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2025.  
 
 
 
La juge des référés, 
  
  
  
  
Sylvie CHERRIER 
  
 La greffière, 
  
  
  
Maud FONTAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,