TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 14 mai 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A... C.... 
 
Par cette requête enregistrée le 4 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Sangue, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu :  
- la décision du 2 septembre 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C... ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. C... ressortissant bangladais demande l’annulation de l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
En premier lieu, par un arrêté du 31 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B..., adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l’étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence territoriale du préfet de police est manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.  
 
En quatrième lieu, si M. C... soutient que les autorités de police ne lui ont fourni aucune information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale, il n’établit ni même n’allègue avoir déclaré quitter son pays d’origine en raison de craintes pour sa sécurité, ou être sur le territoire français pour solliciter une demande de protection internationale. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors qu’il était présent sur le territoire depuis six ans à la date de la décision contestée, qu’il aurait effectué des démarches en vue de la présentation d’une demande d’asile. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure est manifestement infondé et doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. C... ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En sixième lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que la demande d’asile de M. C... a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 26 février 2025, de telle sorte que M. C... ne peut utilement faire valoir qu’il tirerait de sa qualité de demandeur d’asile un droit au maintien sur le territoire français. 
 
En septième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne sont assortis d’aucun élément circonstancié ou pièce relatif à la situation du requérant, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Dès lors que la requête de M. C... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
  
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025. 
 
  
Le premier vice-président, 
  
Signé 
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.