TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejet
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2508335_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. A... C... demande au tribunal d’enjoindre au centre pénitentiaire de Béziers de lui accorder, en tant que détenu isolé, les mêmes créneaux horaires pour les parloirs que pour les autres détenus ainsi que de faire cesser la mise en œuvre de fouilles répétées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2. Dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, de prononcer des injonctions à titre principal, la requête de M. C..., qui demande au tribunal d’enjoindre au centre pénitentiaire de Béziers de lui accorder, en tant que détenu isolé, les mêmes créneaux horaires pour les parloirs que pour les autres détenus ainsi que de faire cesser la mise en œuvre de fouilles répétées, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 22 janvier 2026. La greffière, M. B...
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2508335_20260122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel