TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer une solution d’hébergement adaptée à sa situation.  
 
Il soutient que malgré son inscription au SIAO depuis le 1er août 2023, il n’a reçu aucune proposition d’hébergement. 
 
Par courrier du 21 novembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, invité le requérant à régulariser a requête notamment par la production de la décision de l’administration qu’il entend contester, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
 
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 novembre 2025 dont il a accusé réception le 26 novembre 2025, M. B... n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti ni même à ce jour, la décision qu’il entend contester ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Valérie Quéméner 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 janvier 2026, 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher