TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre par France Travail le 16 septembre 2025, pour le recouvrement d’une somme de 1 896,95 euros au titre d’un indu d’allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er avril 2021 et 11 juillet 2021. 
 
La requête a été communiquée à France Travail qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une lettre du 3 février 2026, Mme B... A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
   Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
 
  
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au France Travail. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1re chambre, 
 
T. Gros 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,