TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. D... C..., représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2026 par lequel le maire de la commune de Cournonsec a accordé à Mme B... et à M. A... un permis de construire modificatif n°7 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Cournonsec et de Mme B... et M. A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un bordereau de pièces enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Cournonsec a transmis un arrêté du 4 décembre 2025 portant retrait de l’arrêté du 26 mai 2025 accordant un permis de construire modificatif n°7 à Mme B... et M. A....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /(…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».   
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 4 décembre 2025, devenu définitif, le maire de Cournonsec a procédé, à la demande des pétitionnaires, au retrait de l’arrêté en litige du 26 mai 2025 portant permis de construire modificatif n°7. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. 
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête présentées par M. C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C..., à la commune de Cournonsec et à Mme E... B... et à M. F... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 16 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
N. Huchot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 16 avril 2026. 
  
La greffière, 
 
 
A. Junon.