TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 2×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2508341_20260420
- Date
- 20 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge, le montant restant à fixer avec son avocat qui doit encore être désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2025. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Temps, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Le désistement de sa requête par Mme B..., formulé le 6 mars 2026, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Temps et aux Hospices civils de Lyon. Fait à Lyon, le 20 avril 2026 La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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TA6722 octobre 2025
DTA_2508339_20251022TA6722 octobre 2025
DTA_2508341_20251022TA6920 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2508341_20260420
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2508341_20260420